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Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales de Vente — profil professionnel · Version en vigueur au : 23 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services fournies par la société EVPRO CONSULT OÜ (numéro d'immatriculation : 17509966, siège social : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 5, 10145, Estonie), ci-après nommée « l'Éditeur » ou « FindYourInstaller », aux professionnels inscrits sur la plateforme, ci-après nommés « l'Installateur » ou « le Professionnel ».

L'inscription en tant que Professionnel et la souscription à une offre payante impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Professionnel.

1. Objet et services destinés aux professionnels

FindYourInstaller propose aux Professionnels du secteur de l'installation et du bâtiment des services de visibilité et de mise en relation commerciale avec des clients (particuliers ou entreprises) recherchant un prestataire.

Les services incluent, selon la formule choisie :

  • La création d'une page de profil professionnel public.
  • L'accès aux demandes de devis et projets déposés par les Clients.
  • La mise en relation directe avec les Clients (transmission des coordonnées).

2. Modalités et formules tarifaires

L'Éditeur propose plusieurs formules d'accès aux services. Les formules peuvent prendre la forme de :

  • Abonnement forfaitaire : accès illimité ou limité à un nombre fixe de mises en relation pendant une période définie (mensuelle ou annuelle).
  • Commission(le cas échéant) : perception d'un pourcentage (10 %) sur le montant des travaux validés via la plateforme, selon les modalités de paiement intégrées au Site.

3. Prix, facturation et paiement

3.1. Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT).

Règle de TVA intracommunautaire (B2B UE) :

  • Les professionnels établis en dehors de l'Estonie (ex. : en France) disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturés hors taxes (mécanisme de l'autoliquidation / reverse charge).
  • Les professionnels ne fournissant pas de numéro de TVA valide se verront appliquer la TVA estonienne au taux en vigueur (22 %).

3.2. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire suite à une facture, carte bancaire ou prélèvement automatique via le prestataire de paiement sécurisé intégré sur la plateforme (ex. : Stripe). L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire complète.

3.3. Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • La suspension immédiate de l'accès aux services et aux demandes de projets.
  • L'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à la réglementation européenne.

4. Durée, résiliation et reconduction

  • Abonnement mensuel: conclu pour une durée d'un (1) mois, reconductible tacitement pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le professionnel depuis son espace client au moins 48 heures avant la date de renouvellement.
  • Abonnement annuel: conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelé tacitement pour des périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée par e-mail ou via la plateforme un (1) mois avant l'échéance.
  • Aucune résiliation en cours de période n'ouvre droit à un remboursement prorata temporis.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément au droit de l'Union européenne, le droit de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs. Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois le paiement validé ou le service activé.

6. Obligations et responsabilité financière

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Il met en œuvre les technologies nécessaires pour fournir des demandes de projets qualifiées, mais ne garantit en aucun cas au professionnel un volume d'affaires, un chiffre d'affaires minimum, ni la conclusion effective de contrats avec les Clients.

La responsabilité globale de l'Éditeur envers le Professionnel, pour tout manquement ou faute prouvée dans l'exécution des services, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Professionnel à l'Éditeur au cours des six (6) derniers mois précédant l'incident.

7. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit européen et subsidiairement par le droit estonien.

Tout litige découlant des présentes relations commerciales ou des prestations de services, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Estonie (Tribunal de comté de Tartu / Tartu Maakohus), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.