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Conditions générales d'utilisation (CGU)

Version en vigueur au : 18 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre la société EVPRO CONSULT OÜ, osaühing (société à responsabilité limitée de droit estonien), au capital de 300 euros, immatriculée au registre du commerce de Tartu (Estonie) sous le numéro 17509966, ayant son siège social à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 5, 10145, Estonie, ci-après dénommée « l'Éditeur » ou « FindYourInstaller », et toute personne physique ou morale qui visite, s'inscrit ou utilise la plateforme internet FindYourInstaller (ci-après « le Site »), ci-après dénommée « l'Utilisateur ».

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

1. Définitions

  • Plateforme / Site: le site internet FindYourInstaller et l'ensemble de ses fonctionnalités.
  • Client : tout Utilisateur (particulier ou professionnel) qui utilise la Plateforme pour rechercher un installateur et formuler une demande de devis ou de contact.
  • Installateur / Professionnel : tout prestataire de services du secteur de l'installation, du bâtiment ou de la maintenance, inscrit sur la Plateforme pour proposer ses services.
  • Mise en relation : le service technique fourni par FindYourInstaller consistant à connecter un Client et un Installateur.

2. Objet du service

FindYourInstaller est une plateforme de mise en relation. Le rôle de l'Éditeur se limite exclusivement à la fourniture d'une infrastructure technologique permettant aux Clients de déposer des demandes de projets et aux Installateurs d'y répondre.

FindYourInstaller n'est pas partie au contrat qui peut être conclu entre le Client et l'Installateur. L'Éditeur n'intervient pas dans les négociations, la réalisation des travaux, le service après-vente, ni dans la facturation des prestations entre le Client et l'Installateur.

3. Conditions d'accès et d'inscription

3.1. Profil « Client »

L'accès au Site et la recherche d'installateurs sont gratuits pour les Clients. Pour déposer un projet, le Client doit remplir un formulaire et fournir des informations exactes (coordonnées, description du projet).

3.2. Profil « Installateur »

Pour pouvoir répondre aux demandes des Clients, l'Installateur doit créer un compte professionnel et fournir :

  • Les justificatifs de son existence légale (ex. : numéro SIRET/TVA ou équivalent UE).
  • Ses attestations d'assurances professionnelles obligatoires (ex. : responsabilité civile, garantie décennale en France).
  • Ses qualifications éventuelles.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Installateur sans avoir à en justifier le motif.

4. Obligations des utilisateurs

4.1. Obligations communes

Les Utilisateurs s'engagent à :

  • Utiliser le Site de bonne foi et conformément aux lois en vigueur dans l'Union européenne.
  • Fournir des informations exactes, à jour et véridiques.
  • Ne pas publier de contenus injurieux, diffamatoires, obscènes ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.

4.2. Obligations spécifiques de l'Installateur

L'Installateur est seul responsable de la légalité de son activité. Il s'engage à :

  • Disposer de toutes les compétences, diplômes, autorisations administratives et assurances requis pour exécuter les prestations proposées.
  • Honorer les rendez-vous pris et exécuter les contrats conclus avec les Clients selon les règles de l'art.
  • Respecter le droit de la consommation applicable aux Clients (notamment le droit de rétractation si applicable).

5. Conditions financières

Pour le Client: l'utilisation de la plateforme est entièrement gratuite.

Pour l'Installateur: l'accès aux demandes de projets peut être soumis à un abonnement, à l'achat de crédits ou à une commission sur les mises en relation professionnelles. Les tarifs et modalités de paiement sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente professionnelles.

6. Limitation de responsabilité

En tant que simple intermédiaire technique, EVPRO CONSULT OÜ / FindYourInstaller ne saurait être tenue responsable :

  • De la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la légalité des travaux exécutés par un Installateur.
  • Du non-respect par un Installateur de ses obligations légales, fiscales ou d'assurance.
  • D'un défaut de paiement de la part d'un Client.
  • Des dommages directs ou indirects résultant de la relation contractuelle ou précontractuelle entre un Client et un Installateur.
  • De toute interruption temporaire du Site pour maintenance technique ou en raison d'un cas de force majeure.

7. Propriété intellectuelle

La marque FindYourInstaller, les logos, les graphismes, les codes sources et les textes du Site sont la propriété exclusive de EVPRO CONSULT OÜ. Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.

L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence gratuite et mondiale d'utilisation des contenus qu'il publie sur le Site (photos de réalisations, descriptions) aux fins de diffusion sur la plateforme.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à sa Politique de confidentialité, accessible sur le Site. Pour toute question ou exercice de droits, l'Utilisateur peut écrire à : contact@findyourinstaller.com.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation. Les Utilisateurs inscrits seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via une notification sur le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, par le droit estonien.

Pour les litiges avec des professionnels : tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Estonie (Tribunal de comté de Tartu / Tartu Maakohus).

Pour les litiges avec des consommateurs : conformément aux règles européennes de protection des consommateurs, le Client consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence (par exemple, en France) ou utiliser la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.